Conditions générales de vente
Les présentes conditions visent à définir les modalités de location courte durée entre la SAS LES SUITES DU SPA, SIRET : 934 061 698 00015 et le locataire.
La réservation d’une location à travers le présent site, implique une acceptation sans réserve par le locataire des présentes conditions générales de vente.
LES SUITES DU SPA se réserve de pouvoir modifier ses conditions générales de vente.
I – RÉGIME JURIDIQUE du CONTRAT
La présente location est conclue à titre de résidence provisoire et de plaisance.
II – DURÉE
Le contrat cesse de plein droit à l’expiration de la location, sans qu’il soit besoin de donner congé. La location ne pourra être prorogée sans l’accord préalable et écrit du propriétaire.
III – FORMATION DU CONTRAT DE RÉSERVATION :
- PROJET DE RÉSERVATION
Le calendrier sera mis à jour quotidiennement et la réservation sera effective qu’après réception du règlement. Celui-ci peut s’effectuer par CB ou virement bancaire (dans ce cas nous devrons accuser réception de cet acompte dans les 72h ouvrés). Pour tout autre moyen de paiement, veuillez nous contacter.
- RÉSERVATION
Après réception du paiement, un avis est envoyé par mail dans les 48h maximum confirmant la réservation définitive. Si vous ne nous signalez pas d’erreur dans les 24h, le propriétaire ne pourra être tenu responsable.
Seront joints à la confirmation de réservation :
– Les coordonnées du logement, les modalités d’accès au logement
(code d’accès envoyé par mail, la veille de votre séjour)
– Un numéro de téléphone d’un contact, si besoin pour le jour de l’arrivée.
A noter que ce mail de réservation à valeur de contrat de location.
IV – ANNULATION DU CONTRAT
- MODIFICATION DES DATES DU SEJOUR
La durée du séjour est celle prévue dans le contrat de location.
Sauf accord des deux parties, toute modification de dates sera considérée comme une annulation. Toutefois, en cas de force majeure ou circonstances imprévues telles que rénovations obligatoires, inondations, etc.., le propriétaire se réserve le droit d’annuler la réservation et s’oblige au remboursement de la présente location, sans dédommagement compensatoire. La réservation n’est pas cessible.
- ANNULATION
Toute annulation de séjour devra faire l’objet, par le locataire, d’un courriel avec accusé de réception.
Annulation :
– + de 15 j avant l’arrivée : remboursement intégral
– Entre 15 et 5j avant l’arrivée : remboursement de 50%
– Moins de 5j inclus : l’intégralité de la location est due
- RÉSILIATION AVANT OU EN COURS DE SÉJOUR
La durée du séjour est celle prévue dans le contrat de location. Sauf accord des deux parties, le propriétaire conservera l’intégralité du prix de la location jusqu’au terme du séjour. A défaut d’un paiement ou du non-respect des conditions d’utilisation du bien loué, le contrat de location peut être résilié de plein droit par le propriétaire, sans indemnisation ni compensation.
V – TARIFS
Les prix sont indiqués en Euro. Ils s’entendent tout inclus à l’exception de certains services optionnels.
Le tarif de location inclut :
– La fourniture du linge de maison pour la durée du séjour (draps, torchons et linge de toilette …).
– La prestation ménage courant.
– Un accès internet.
– Les charges d’électricité et d’eau dans la limite d’un « usage normal ». En cas de consommation excessive, les charges pourront être refacturées.
Un dépôt de garantie peut vous être demandé, uniquement réalisable par autorisation de débit de carte bancaire, en amont du jour d’arrivée.
VI – ETAT DES LIEUX – CAUTION
- ETAT DES LIEUX
Le locataire dispose d’un délai de 2 heures après son arrivée pour contester l’état des lieux. Passer ce délai, l’état des lieux est considéré comme validé.
Le client recevra par mail, un état des lieux.
A défaut de réclamation de ce document dans les 2 h suivant votre arrivée, le client sera considéré comme ayant accepté purement et simplement l’état des lieux.
Il est évident que le propriétaire sera joignable facilement si un dysfonctionnement vous empêche de profiter pleinement de la location.
- DÉPÔT DE GARANTIE (appelé communément ci-dessous CAUTION)
Au départ du client, un état des lieux sera effectué par le propriétaire lui-même dans les heures suivant votre départ et donnera lieu, en cas de différences avec l’état des lieux initial, à la facturation des dégradations ou objets emportés. Les dégradations ou emports illicites feront l’objet d’un débit sur le dépôt de garantie du client, qui donne d’ores et déjà son accord conformément aux dispositions en acceptant ces conditions générales de vente.
Tout solde éventuel de cette caution, déduction faite du coût des travaux ou du coût de remplacement du bien endommagé ou manquant, sera restitué par le propriétaire au locataire au plus tard 90 jours après la fin du séjour.
Le propriétaire justifiera, à la première demande du locataire, de toutes sommes déduites de la caution ou réclamées à ce titre en sus de la caution.
Si aucune dégradation n’est constatée après le départ, la caution sera restituée ou détruite, selon la convenance, sous 72h.
La rencontre avec le propriétaire, en fin de location, n’engage pas celui-ci à renoncer à des indemnités pour réparations locatives, s’il prouve que les dommages sont le fait du locataire.
Si aucun dépôt de garantie, n’a été versé lors de l’entrée dans les lieux, le locataire s’engage à régler obligatoirement toutes dégradations, qui aura été constatés lors de sa sortie des lieux.
Il vous ai rappelé, que des caméras d’enregistrement des allers et venues seront positionnées dans le sas d’entrée, et les couloirs. Mais en aucun cas elles n’entacheront votre intimité.
VII – UTILISATION DES LIEUX
Les locaux ne pourront être utilisés à titre d’habitation principale ou même secondaire et le locataire ne pourra y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle. Il n’est en aucun cas autorisé, sauf accord écrit de l’exploitant, d’utiliser les locaux dans le cadre de séances photographique ou vidéo et de les diffuser sur support publique, sous peine de poursuites judiciaire. En conséquence, le contrat sera régi par les dispositions du Code Civil ainsi que par les conditions prévues aux présentes.
Les locaux faisant l’objet de la présente location ne doivent, sous aucun prétexte, être occupés par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué aux conditions particulières sous peine de sanction financières, sauf accord préalable du propriétaire.
Les enfants sont sous l’entière responsabilité des parents, le propriétaire ne peut être tenue responsable d’éventuels incidents.
VII – ARRIVEE – DEPART – NETTOYAGE
Arrivée autonome à partir de 17h, à l’aide d’un code d’accès. Ce code est aléatoire et unique, communiqué la veille de votre séjour.
Départ à 11h maximum.
Nettoyage
Un ménage courant est effectué, cette prestation est incluse dans le prix de la location. Le locataire s’engage avant son départ :
A laisser un local propre et libre de tout rebut ou déchet : le nécessaire sera mis à votre disposition pour un entretien minimum du logement (éponge, produit à vaisselle, sacs à déchets…
A défaut, le locataire est informé que le coût d’intervention de ménage supplémentaire pourra être facturé. Mais le propriétaire n’espère pas avoir recours à cette solution et préfère compter sur votre respect.
VIII – RESPONSABILITE
La responsabilité du propriétaire ne pourra être engagée en cas de vols ou dégradations d’effets personnels, Les suites sont assurées en tant que meublé en location de tourisme. Le locataire reconnaît toutefois disposer d’une assurance personnelle responsabilité civile avec clause villégiature. Accepter ces conditions sous-entend que le client possède bien cette assurance.
Si le locataire est responsable de quelque incident, l’assurance du propriétaire se rapprocha de celle du locataire. Il est ici rappelé que les dispositions de l’article 1952 du Code Civil relatives aux hôteliers ne sont pas applicables.
IX – OBLIGATIONS PRINCIPALES DU LOCATAIRE
1/Celui-ci ou les personnes présentes sur le contrat ne pourront utiliser le logement à titre d’habitation principale ou secondaire. Le logement ne doit en aucun cas être occupé à la nuitée par un nombre supérieur à celui indiqué dans le contrat.
En cas d’occupation en journée vous serez dans l’obligation d’informer le propriétaire du nombre de personnes occupant le logement.
Tout manquement à cet engagement fera l’objet de sanctions financières, sauf accord du propriétaire.
2/Il ne peut utiliser le logement pour une activité commerciale, professionnelle, artisanale, en salle des fêtes ou pour l’exercice d’une activité contraire à la loi Française et aux bonnes mœurs.
3/Il ne peut occuper les lieux personnellement et sous louer, même gratuitement, ni céder ses droits sans accord préalable du propriétaire.
4/Le locataire doit respecter les règles de sécurité et d’hygiène.
5/La présence d’animaux est interdite dans la location.
6/Il est interdit de déranger le voisinage
7/Il ne peut faire de changement dans l’aménagement de l’appartement
8/ Le logement et les parties communes sont non-fumeur. Considérant que nous ne pourrions relouer la suite avec une odeur de tabac, nous effectuerons une retenue égale à une nuitée sur la caution.
9/L’utilisation d’internet par le locataire est soumise à la législation française en vigueur et restera de la responsabilité du locataire s’il déroge à cette législation.
10/ Il n’est en aucun cas autorisé, sauf accord écrit de l’exploitant, d’utiliser les locaux dans le cadre de séances photographiques ou vidéo et de les diffuser sur support publique, sous peine de poursuites judiciaires.
11/Laisser réaliser dans la location, durant le séjour, les travaux dont l’urgence manifeste ne permet pas leur report.
12/Informer immédiatement le propriétaire de tout sinistre et dégradations se produisant dans le lieu loué, même s’il en résulte aucun dégât apparent.
13/Répondre des dégradations et pertes qui arrivent par son propre fait ou par le fait des personnes de sa maison, pendant la jouissance du local, à moins qu’il ne prouve qu’elles aient eu lieu sans sa faute ni celle des personnes sus désignées.
14/Prévenir à l’avance du jour et de l’heure de son arrivée.
Déroger à ces règles entraînerait un départ immédiat du (ou des) locataires, sans préavis et sans remise du dépôt de garantie par le propriétaire.
X – OBLIGATIONS PRINCIPALES DU PROPRIETAIRE
Le propriétaire s’engage à fournir au client un logement en parfait état de propreté et de fonctionnement et évitera d’intervenir lui-même ou faire intervenir un professionnel lors de son occupation sauf en cas d’extrême urgence qui empêcherait le client de profiter pleinement.
Toute intervention urgente entraînera un dédommagement pour le client sauf si celui-ci ou les personnes présentes dans le logement sont responsables de ce dérangement.
XI – PROTECTION DES DONNEES
Conformément à la loi du 07 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, sur la protection des données de caractère personnel, le propriétaire informe les locataires que les données de caractère personnel qui sont fournies serviront uniquement pour la prestation demandée. Seuls les employés et fournisseurs qui doivent connaître ces données afin de fournir la meilleure prestation à ses clients y auront accès. Dans tous les cas, les locataires peuvent exercer leur droit d’accès, opposition, rectification et annulation prévus dans la loi mentionnée.
XII – REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : www.mcpmediation.org
ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE – 12 Square Desnouettes – 75015 PARIS